Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 1er, amendements 18 10
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais c'est au législateur qu'il appartient de fixer les règles.
Dans ce domaine essentiel, mes chers collègues, osons tout de même aller plus loin et prendre quelques « risques », dont je reste persuadé qu'ils sont très limités. À titre personnel, je considère qu'il serait bon que le Premier ministre d'État, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat puissent saisir le Conseil constitutionnel pour lever toute ambiguïté…
