Intervention de Jean-Paul Garraud

Or l'ordre public ne se limite pas à la sécurité publique, à la tranquillité publique et à la salubrité publique ; cela va beaucoup plus loin dans nos textes fondamentaux – cela a été rappelé plusieurs fois dans la discussion, de même que dans mon rapport. L'ordre public, c'est le vivre ensemble. Ce sont des relations harmonieuses qui doivent être régies au sein de notre société. C'est cet ordre public-là qui est clairement défini, monsieur Garrigue, et cet ordre public sociétal, immatériel, social trouve ses racines dans nos textes fondamentaux. Il ne s'agit pas d'un ordre public nouveau ni d'un ordre moral nouveau : il figure très clairement dans nos principes fondamentaux, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'État qui définit ce socle minimal d'exigences réciproques, indispensables à la vie en société. Autrement dit, nous avons le matériel juridique existe. Pourquoi nous dispenser de l'appliquer par crainte d'éventuels risques d'inconstitutionnalité alors que la Cour européenne des droits de l'homme laisse une assez grande marge d'appréciation aux États pour légiférer en la matière ? C'est à l'État, c'est à Assemblée nationale, c'est au Sénat de définir la loi.