Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 1er, amendements 18 10
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par tous les députés présents dans l'hémicycle.
Or voilà que l'on constate, paradoxalement, une différence d'appréciation sur les conséquences d'une pratique que nous jugeons tous parfaitement inadmissible. Cette divergence est, je l'espère en tout cas, d'ordre plus juridique que politique : certains, comme M. Glavany à l'instant, trouvent que nous prenons des risques ; de l'autre côté de l'hémicycle, M. Garrigue estime qu'il n'y a pas lieu de trahir l'ordre public « classique », exclusivement centré sur la sécurité publique – ce qui l'amène à rejoindre M. Glavany…
