Intervention de Jean Glavany

Allons, chère madame, laissez-moi terminer.

Voilà ce qui explique nos amendements et la proposition faite en notre nom par M. Jean-Jacques Urvoas en commission des lois –reprise par M. Copé tout à l'heure – d'une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement, afin de purger le premier risque. Et puisque M. Copé la reprend, elle peut faire l'objet d'un nouveau consensus républicain, pour peu que le Gouvernement la saisisse.

Pour en revenir à nos trois amendements, ils proposent d'aller dans l'interdiction aussi loin le permettent que notre appréciation du droit constitutionnel et du droit conventionnel, avec une définition plus limitée du champ d'interdiction, en cohérence, comme le disait notre collègue Garrigue à l'instant, avec l'éclairage qu'a donné Conseil d'État de ce que pourrait être la position du Conseil constitutionnel et dela Cour européenne des droits de l'homme.