Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Or quelle est la mission du juge ? Concilier les droits fondamentaux, parfois antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l'atteinte portée à l'un d'entre eux pour un motif réputé d'intérêt public.

Ce contrôle de proportionnalité, c'est ce qui fait toute la doctrine du Conseil constitutionnel, mais aussi de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité impose de statuer sur le point de savoir si une restriction de liberté apparaît véritablement nécessaire dans une société démocratique comme la nôtre, et non déséquilibrée au regard de l'exercice des autres libertés.

Autrement dit, on peut en être frustré, mais nous ne pouvons plus légiférer avec le quantum de libertés dont disposait le législateur il y a quelques décennies. « Nous faisons un pari juridique, celui de l'ordre public immatériel », dites-vous, madame la ministre d'État, et je salue votre honnêteté. Vous devriez indiquer au Premier ministre d'État, comme nous l'avons fait en commission des lois, qu'il existe un moyen de sécuriser le droit, d'éviter ces incertitudes : une fois la loi votée par le Parlement, qu'il saisisse le Conseil constitutionnel, comme il en a la possibilité.