Intervention de Jean-François Copé

Il est de la responsabilité de ceux qui en sont chargés par la Constitution de faire en sorte que la loi, énonçant dans un texte simple et sans ambiguïté une interdiction juridiquement fondée, puisse être appliquée simplement et sans ambiguïté, et que les choses soient claires pour tout le monde. Ainsi, au jour de sa promulgation, sa validité constitutionnelle ne saura être mise en doute.