Intervention de Jean-François Copé

J'en viens au dernier point que je veux évoquer devant vous.

Pour ce qui me concerne, je n'ai pas de doute sur la solidité juridique du texte car, en réalité, il s'agit d'un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société. Un socle à ce point fondamental qu'il conditionne l'exercice des libertés et impose d'interdire, lorsque c'est nécessaire, certains actes guidés par la volonté individuelle. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme l'a précisé dans une décision importante, il y a deux ans. En clair, comme l'a rappelé Jacques Myard, porter le voile intégral, ce n'est pas comme choisir une veste rouge ou un pantalon blanc parce que ce n'est pas une tenue vestimentaire. Il incombe au citoyen de se conformer et de se subordonner aux pratiques du pays dans lequel il vit.

Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté et parce que certains ont formulé des doutes que notre vote, aussi large fût-il, ne saurait suffire à lever, je souhaite que la loi votée soit soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, de sorte que son application ne puisse pas être contestée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)