Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. » Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel rappelle que cet article implique le respect de la vie privée. Il rappelle en outre que le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l'article 34 de la Constitution, doit « assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche d'auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ». Il résulte de cette décision – mais nous le savons tous – que le Conseil constitutionnel contrôle plus strictement la conciliation entre le principe d'ordre public et le respect de la vie privée. Madame la ministre d'État, il vous appartient donc impérativement de fiabiliser le dispositif envisagé en purgeant votre loi de tout aléa juridique.

Pire encore, alors que nous voulons préserver la dignité humaine, le projet de loi encourt la censure de la Cour européenne, gardienne des droits fondamentaux que nous invoquons nous-mêmes. Je pense nécessaire de vous rappeler que, pour assurer la pleine application de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite, comme vous le savez, du droit à la liberté de toute personne, l'alinéa 2 de cet article limite les atteintes à cette liberté à ce qui est strictement nécessaire « dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Il est clair qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tient compte du pays concerné, l'interdiction générale et absolue que vous souhaitez engager ouvre un champ réel de censure. Nous ne disons pas qu'il y aura censure, mais qu'il y a un risque réel. Pourquoi ? Parce que votre loi retient la notion d'espace public non limité et sans autre critère que celui de la sécurité des biens et des personnes.