Intervention de George Pau-Langevin

« Rien ne serait pire qu'une loi inappliquée : une loi inappliquée est une loi défiée. » Et le ministre d'État de l'intérieur de poursuivre : « Si j'en crois les juristes, le fondement juridique ne serait pas exempt de fragilités. » Il ajoutait même : « À tout le moins, une consultation officielle des plus hautes instances juridiques de notre pays, le Conseil d'État par exemple, pourrait être opportune. »

Le Conseil d'État a bien été consulté, et nous, socialistes, proposons que le projet de loi soit conforme à son avis. Cette manière de procéder nous semble la plus raisonnable, et nous regrettons que vous n'alliez pas dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)