Intervention de Hervé Morin

Instaurer l'obligation pour le gestionnaire de motiver ces décisions de rejet et d'indiquer les possibilités de recours reviendrait d'une part à instituer un droit opposable au dispositif d'évaluation, et d'autre part à placer ces dispositifs à un niveau juridique plus élevé que les autres outils d'accompagnement vers la vie civile.

Or, je vous le rappelle, aucun de ces outils n'est accessible de droit. Cette décision est prise par le gestionnaire, en fonction d'un certain nombre d'éléments, sans qu'il y ait besoin de motiver. Je pense que nous avons besoin d'un système et d'un dispositif souple, qui n'alourdisse pas la gestion quotidienne d'un ministère composé de 320 000 hommes et femmes, qui n'est pas une mince affaire.