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Amendement N° 9 (Retiré)

Reconversion des militaires

Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le formalisme de rejet éventuel et de l'indication des possibilités de recours.

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