Intervention de Daniel Mach

L'amendement tend à prévoir que le formalisme de la demande de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi, son éventuel rejet, ainsi que l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. Cette mesure ne ferait qu'alourdir la procédure. Elle limiterait aussi la liberté de gestion de cet outil par les services du ministère et, ce faisant, sa capacité à réguler les flux de départs des armées en fonction des besoins de celles-ci.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.