Intervention de Noël Mamère

… est d'une portée inégale en fonction des revenus des personnes, sévère pour les uns ou quasiment indifférente pour les autres, avec une portée pédagogique contestable et limitée. Le Conseil d'État avait tendu une perche, que vous n'avez pas voulu saisir. Il proposait en effet l'instauration d'une nouvelle catégorie de peine conventionnelle : l'injonction d'avoir un entretien avec un représentant d'un organisme de médiation agréé ou de participer aux actions de cet organisme pour une durée limitée. Cette injonction de médiation sociale aurait pu figurer dans le texte, comme preuve du nécessaire dialogue pour faire reculer la pratique du voile intégral. Vous n'avez pas souhaité reprendre cette proposition, qui aurait permis de respecter le principe de proportionnalité et de personnalisation par l'intervention du juge.

Vous n'êtes pas à une contradiction près. Au cours des débats qui ont occupé cette assemblée depuis plus d'un an, les femmes portant le voile intégral ont été présentées indistinctement comme des victimes. Victimes que le projet de loi prévoit de sanctionner indistinctement. Victimes qui ne bénéficieront d'aucune médiation. Il est vrai qu'il était difficile de faire intervenir dans un dispositif législatif des organismes associatifs dont vous n'avez de cesse de réduire les moyens financiers, comme le prouve le plan de rigueur qui nous a été présenté cet après-midi.

Si l'État a l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral, il n'en reste pas moins que le port du voile peut être consenti. De ce fait, une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent de le porter, tout en punissant celles qui le font contre leur gré. Le résultat le plus probable de la loi sera le confinement des femmes dans l'espace domestique. Quelle avancée !

On peut trouver le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, cela ne saurait justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre. Dans cet esprit, la liberté, l'égalité et la fraternité, que ce projet de loi met à mal, sont des fondements plus solides de notre République.

La difficulté que ce projet de loi ne résout pas, c'est celle du consentement. Notre société démocratique repose sur ce principe du libre consentement, confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme. Peut-on interdire à quelqu'un de choisir la manière dont il se présente à autrui ?