Intervention de Noël Mamère
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Motion de renvoi en commission
Noël Mamère :Il me semble que les travaux en commission ont démontré tout le contraire quant aux risques d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité.
