Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Motion de rejet préalable
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…nous avons puisé aux racines de nos textes fondamentaux l'explication de cette évolution juridique. Au reste, ce type d'interdiction s'applique à d'autres comportements. Il est ainsi interdit de s'exhiber et de se promener nu dans la rue.
