Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Motion de rejet préalable
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant des interdictions générales, je le dis et je le répète, avec l'ordre public social, immatériel,…
