Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Motion de rejet préalable
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, sans reprendre la démonstration juridique que Mme la garde des sceaux et moi-même avons exposée, je ne comprends pas le raisonnement qui vous conduit à affirmer : « Il y a un risque juridique, donc ne faisons rien ! »
