Intervention de Jean Glavany

Il faut suivre : j'ai seulement expliqué la position du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Si, comme cela a été dit, l'ordre public matériel repose, en droit, sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité – qui ne peuvent être invoquées –, l'ordre public immatériel repose sur la moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine : nous y revoilà.

Or il faut savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la dignité de la personne humaine est construite à partir d'un principe de droit fondamental : la liberté est la règle, l'interdiction est l'exception. J'ajoute que l'interdiction générale en tout lieu et en tout temps n'a jamais existé dans notre droit administratif. Jamais !

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la conciliation entre le principe d'ordre public et le droit au respect de la vie privée est très exigeante, plus exigeante encore depuis la récente décision du le 25 février 2010 sur la vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public des immeubles d'habitation, qui restreint encore les possibilités de dérogation au principe de liberté. Vous courez donc un risque considérable en vous fondant sur la notion d'ordre public immatériel.

Par ailleurs, nous voulons aussi éviter la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Or nous connaissons, comme vous, la jurisprudence de la CEDH, fondée sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui encadre de façon très sourcilleuse les restrictions aux libertés individuelles, en particulier la liberté de se vêtir. La jurisprudence de la Cour européenne est d'ailleurs précise sur ce point. En la matière, l'arrêt Ahmet Arslan et autres contre Turquie a donné lieu à une condamnation de ce pays pour avoir limité le port de certains vêtements.