Intervention de Jean Glavany

Le Gouvernement demande un avis au Conseil d'État, puis il s'assoit sur cet avis, prenant un risque juridique, et donc politique. Et c'est bien là que se situe notre divergence principale : elle est à la fois juridique et politique. En effet, si ce risque juridique devait devenir une réalité, soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme, et que votre texte soit censuré, alors le résultat politique serait désastreux. Ce serait une victoire inespérée pour les intégristes fondamentalistes.