Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Discussion d'un projet de loi
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable.
Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le cas.
En premier lieu, il résulterait d'une interdiction limitée à certains lieux une forme de pointillisme pénal. Il serait dès lors difficile de différencier les lieux où l'interdiction est valable de ceux où elle ne s'applique pas.
En second lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite à certains lieux et à certaines circonstances fait peser, en dernier ressort, la responsabilité de l'application de la loi sur les simples citoyens et les agents publics de première ligne.
En effet, le choix d'une interdiction circonscrite conduirait, a contrario, à autoriser et à légaliser la dissimulation permanente du visage dans l'espace public. Dès lors, s'il est autorisé de dissimuler de manière permanente son visage dans l'espace public, c'est à l'entrée des services publics et autres lieux où l'interdiction prévaudra que celle-ci devra prendre fin et la responsabilité reposera donc sur les simples particuliers, qu'il soient commerçants ou agents publics.
Enfin, les maires sont très favorables à l'édiction d'une règle unique, valable sur l'ensemble du territoire national, Il semble d'ailleurs impossible, pour les forces de l'ordre, de faire appliquer une interdiction dont le champ d'application différerait d'une commune à l'autre.
Pour toutes ces raisons, je suis certain qu'une interdiction générale, qui s'accompagnera, je le rappelle, d'efforts de médiation et d'information, serait totalement applicable.
Tous les moyens juridiques existent d'ores et déjà pour faire appliquer cette interdiction. Je l'expose avec précision dans mon rapport et j'y reviendrai lors de la discussion des articles.
Enfin, l'argument le plus fréquemment utilisé à l'encontre du projet de loi tient à sa contradiction supposée avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. J'ai déjà largement développé ce point en commission, mais j'y reviens succinctement.
