Intervention de Michèle Alliot-Marie

…et, d'une façon plus générale, par l'ensemble de la commission des lois.

La recherche de l'intérêt général, de la cohésion, a prévalu sur les considérations de tendances et de partis et je crois que le débat parlementaire, en commission et, je l'espère, ce soir, fait une nouvelle fois honneur à notre démocratie.

Mesdames, messieurs les députés, la volonté de vivre ensemble, qui est la base de notre pacte républicain, dépend de notre capacité à nous rassembler autour de valeurs communes et de la volonté de partager un destin commun.

Vivre ensemble, cela veut dire refuser le repli sur soi, refuser dans le même temps le rejet de l'autre, bref, c'est refuser tout ce qui caractérise le communautarisme. La volonté de vivre ensemble suppose l'acceptation du regard de l'autre, cela suppose de pouvoir voir celui à qui on s'adresse et d'accepter qu'il vous voie.

Ce problème n'est pas une question de sécurité. Ce n'est pas une question de religion. D'ailleurs, terre de laïcité, la France assure le respect de toutes les religions et garantit à chacun le libre exercice du culte de son choix. Nous l'avons rappelé lors de la concertation que nous avons menée, le Premier ministre et moi-même, avec les responsables religieux, de toutes les religions, et les représentants des partis politiques.

D'ailleurs, pour bien montrer que le problème n'est pas un problème religieux, le projet de loi vise toutes les formes de dissimulation du visage dans les lieux publics.

Ce n'est donc ni un problème de sécurité, ni un problème de religion. C'est un problème de conception de la République. La République se vit à visage découvert, c'est une question de dignité et d'égalité, c'est une question de transparence.

L'importance de ces valeurs que nous défendons tous, sur tous les bancs, exclut toute hésitation et toute demi-mesure.

Le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public est donc assorti de sanctions, vous y avez veillé, à la fois dissuasives et pédagogiques.

« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » La règle est simple, claire, logique. La portée de l'interdiction se déduit de son fondement juridique lui-même. L'interdiction est générale dans tout l'espace public. Elle repose sur un fondement constitutionnel, l'ordre public social.

La notion d'ordre public inclut traditionnellement trois composantes matérielles : la sécurité, la tranquillité et la salubrité. Mais elle peut comprendre aussi une composante sociale ou immatérielle – on peut l'appeler sociale, sociétale, immatérielle, peu importe – qui n'est pas moins importante.

Si l'ordre public matériel implique la proportionnalité entre le but visé et la contrainte imposée, l'ordre public social, exprimant les valeurs fondamentales du pacte social, permet, lui, de prendre des mesures d'interdiction générales.

Cette notion est explicite dans la jurisprudence du Conseil d'État, même si elle demeure plus implicite dans celle du Conseil constitutionnel.

Plusieurs arrêts du Conseil d'État ont précisé les contours de cet ordre public social ou immatériel. Je citerai l'arrêt Société Les Films Lutétia dès 1959 ou l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge en 1995.

La notion d'ordre public social est présente également, même si elle n'est pas explicite, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 sur une loi relative à la maîtrise de l'immigration ou la décision du 9 novembre 1999 relative au PACS illustrent cette idée d'ordre public immatériel. En l'espèce, pour juger constitutionnelles les interdictions de la polygamie et de l'inceste, le Conseil constitutionnel s'appuie sur les valeurs fondamentales du vivre-ensemble.

La dissimulation du visage sous un masque ou un voile intégral est contraire à l'ordre public social, qu'elle soit contrainte ou volontaire.

Contrainte, la dissimulation du visage porte atteinte à la dignité de la personne. L'asservissement ou la dégradation de la personne humaine sont strictement incompatibles avec notre Constitution, avec nos valeurs constitutionnelles.

Volontaire, le port d'un masque ou d'un voile intégral revient à se retrancher de la société nationale, à rejeter l'esprit même de la République qui est fondé sur le désir de vivre ensemble.

Le voile intégral dissout l'identité d'une personne dans celle d'une communauté. Il remet en cause l'idée d'intégration fondée sur l'acceptation des valeurs de notre société. Il exprime la volonté de mettre en oeuvre une vision communautariste de la société. Il est donc contraire à nos principes constitutionnels qui, eux, reposent sur l'égalité de chacun à l'égard de la loi, à l'égard du service public, à l'égard de la Constitution.

La portée générale et absolue de l'interdiction qui préside au texte dont nous discutons ce soir découle de ce fondement constitutionnel.

Toute mesure de police visant une atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique doit être strictement limitée et proportionnée au trouble. En revanche, une mesure visant une atteinte à l'ordre public social peut, elle, être de portée générale et absolue. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j'évoquais à l'instant, l'a reconnu, comme le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge.

Première remarque : une interdiction partielle, limitée à certains lieux, à certaines époques ou à certains services, soulèverait, outre une incohérence juridique, des difficultés d'ordre pratique. Elle affecterait la portée et la lisibilité même de notre message. Comment affirmer que le masque ou le voile intégral ne respecte ni la liberté, ni la dignité, ni l'égalité, si nous limitons l'interdiction aux services publics ?