Intervention de Christine Lagarde

François Baroin ayant évoqué les principaux sujets je me bornerai à répéter que le Gouvernement est absolument déterminé à respecter les engagements du pacte de stabilité et de croissance qu'il a pris vis-à-vis de nos partenaires au sein de l'Union européenne et de la Commission. Nous tiendrons l'engagement de revenir à un déficit à 3 % du PIB en 2013 et nous suivrons, pour ce faire, une trajectoire parfaitement identifiée.

Je veux cependant vous répondre personnellement, monsieur le président de séance, puisque vous m'avez interpellée sur deux sujets qui sont un peu techniques mais qui nous concernent tous et qui s'appliquent notamment à la péréquation quant au principe et quant à son champ d'application.

Oui, nous honorerons, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le débat que vous avez largement enrichi par le rapport que vous avez rendu le 30 juin, dans lequel vous proposez d'amplifier les mécanismes de péréquation déjà inclus dans la réforme de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale. Nous examinerons les propositions de péréquation que vous avez formulées avec vos collègues missionnés par le Premier ministre pour l'examen de l'évolution de la suppression de la taxe professionnelle.

Je puis ainsi vous confirmer que la mesure contenue dans votre amendement qui concernait la péréquation en matière de droits de mutation à titre onéreux sera appliquée à compter du 1er janvier 2011. Comme votre amendement, qui a été adopté, prévoyait la mise en place d'une année de référence, la mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2011, la première année de référence étant l'année 2011 pour l'application à compter de 2012.

Mes services examinent ce dispositif et je ne doute pas que nous passerons les prochaines semaines à travailler sur la manière d'appliquer cet amendement dans les meilleures conditions. Je reste à votre disposition pour que nous le fassions ensemble, dans le même esprit de coopération qui a présidé à nos travaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)