Intervention de Bernard Derosier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d'orientation des finances publiques pour 2011 concerne d'abord les actions de l'État telles que le Gouvernement les envisage ; mais il concerne aussi celles des collectivités territoriales, qui, dans notre système, sont tributaires des propositions du Gouvernement en matière fiscale et des crédits inscrits au budget de l'État, qu'il s'agisse des dotations ou des compensations prévues par la loi au regard des compétences transférées.

Or, en matière de fiscalité locale, nous sommes face à une grande inconnue. Personne ne peut dire précisément comment, en 2011, les assemblées locales pourront équilibrer leur budget, ni sur quelle fiscalité elles pourront s'appuyer. En matière de compensation au titre des compétences transférées par l'État au fil des années, le compte n'y est pas ; et n'invoquez pas la décentralisation, qui, selon vous, devrait permettre aux assemblées et aux exécutifs locaux de trouver, par je ne sais quel miracle, les recettes correspondant aux dépenses qui leur sont imposées. La décentralisation, vous êtes justement en train de la mettre à mal avec la réforme des collectivités locales.

Quant aux dotations, la rigueur est de rigueur ! Je fais bien entendu référence aux déclarations du Premier ministre, aux vôtres, madame la ministre, monsieur le ministre, et à celles du rapporteur général du budget tout à l'heure.

S'agissant des moyens dont disposeront les collectivités en 2011, nous sommes dans une grande incertitude. Les collectivités territoriales comprennent trois niveaux, parfaitement adaptés aux besoins de nos concitoyens : communes, départements, régions ; mais c'est la situation des départements qui est la plus préoccupante, pour ne pas dire la plus dramatique. Plusieurs d'entre eux sont en effet en cessation de paiement : dix, selon le rapport Jamet commandé par la Gouvernement ; vingt-cinq, selon l'Association des départements de France.

Il semble que le Gouvernement ait pris conscience de ces difficultés. Le Premier ministre a reçu, le 1er juin dernier, l'Association des départements de France ; les préfets s'intéressent à la situation des départements, en particulier des conseils généraux. On reconnaît enfin la différence notoire qui existe entre les dépenses obligatoires et les recettes dites de compensation, nettement insuffisantes. Cela, d'ailleurs, atténue la portée des propos accusatoires tenus il y a quelques mois par le Premier ministre lui-même et par certains membres du Gouvernement, propos selon lesquels les collectivités territoriales seraient à l'origine des dépenses publiques excessives. De fait, elles ne sont pas responsables de l'augmentation de la dette publique, puisque leur part dans celle-ci a diminué entre 2008 et 2009. Les collectivités, on l'a dit, ne peuvent établir des budgets incluant des déficits de fonctionnement. Malgré ces accusations, malgré le transfert massif d'agents de l'État, les dépenses de personnels se sont stabilisées en 2009, ce qui montre bien que les collectivités sont capables de gérer des situations difficiles.

Ces difficultés n'empêchent d'ailleurs pas le Gouvernement de solliciter, encore et toujours, les collectivités pour financer des dépenses relevant de la responsabilité de l'État : je pense au plan Campus, aux routes nationales, aux voies navigables ou aux lignes de TGV.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il fallait un cadre équitable pour protéger les plus faibles. Nous ne pouvons, bien sûr, que vous approuver, d'autant que ce cadre équitable existe, avec le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation compensatoire du handicap, précisément destinées aux plus faibles ; encore faut-il pouvoir verser ces allocations, dont le caractère obligatoire ne laisse aucune marge de manoeuvre aux exécutifs départementaux, lesquels, en réalité, ne font qu'exécuter les décisions du Gouvernement.

En matière de solidarité, l'État fixe les règles ; à charge, pour les départements, de trouver les moyens financiers de les appliquer. Les départements voient augmenter les dépenses obligatoires en matière sociale, dépenses directement liées au vieillissement de la population et à la détérioration de la situation sociale.