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Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 20, amendement 570

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre.

Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.

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