Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 697
Christine Boutin, ministre du logement :
Le Gouvernement estime que l'amendement n'est pas nécessaire : le partenaire d'un PACS figure obligatoirement sur l'avis d'imposition du titulaire du bail, puisque les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune établie à leurs deux noms.
