Amendement N° 697 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du titulaire du bail, ».
Exposé Sommaire :
Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.
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