Intervention de Jérôme Cahuzac

Je ne méconnais pas la nécessité d'augmenter les prélèvements obligatoires pour financer la réforme des retraites, mais j'estime qu'il faut faire preuve de cohérence : à partir du moment où on augmente les prélèvements obligatoires, il ne faut pas faire comme si on ne les augmentait pas ! Oui, ils augmenteront, comme le Gouvernement l'a déjà annoncé, et ils devront probablement augmenter encore davantage si vous entendez respecter les règles que vous vous êtes données.

Monsieur le ministre du budget, vous avez conclu votre intervention en indiquant souhaiter une nouvelle gouvernance des finances publiques.

Le groupe Camdessus, auquel, avec le rapporteur général du budget, j'ai eu l'honneur de participer, représentant l'ensemble de l'Assemblée nationale, fait effectivement des propositions. Elles consistent notamment en une révision de la Constitution se déclinant en une loi organique prévoyant une loi de financement de l'État et de la sécurité sociale sur trois ans, loi s'imposant aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale dont la périodicité est annuelle. Pourquoi pas ? Mais ne faudrait-il pas plutôt commencer par respecter les lois organiques existantes ? Vous vous apprêtez à supprimer des règles organiques que vous avez à peine adoptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est en 2005, à l'initiative d'un de vos amis politiques, M. Jean-Luc Warsmann, que vous avez, en effet, de façon organique, instauré la règle prévoyant qu'on ne peut transférer de dettes à la CADES sans y transférer des recettes permettant de les amortir sans augmenter la durée d'amortissement de la caisse. Cela doit se terminer en 2021. J'ai cru comprendre qu'un projet de loi organique visant à revenir sur cette règle allait prochainement être soumis au conseil des ministres. Il s'agit d'allonger la durée d'amortissement de la CADES et de transférer près de 50 milliards de dettes sans avoir à transférer les ressources correspondant à cet amortissement.