Intervention de François Baroin

Un allongement de la durée de vie de la CADES pourrait donc être choisi, mais limité à son strict minimum, et pour reprendre la seule « dette de crise », qui représente environ 35 milliards d'euros sur les 87 milliards d'euros mentionnés plus haut. Là encore, nous constatons l'impact de la crise en termes d'accélération de l'accumulation des déficits publics. C'est, à mon sens, un résultat équilibré et qui ne porte pas atteinte au pacte de solidarité intergénérationnel – ce point était important pour le Gouvernement.

Avec l'État et la sécurité sociale, les collectivités locales constituent la troisième source de dépenses ; nous souhaitons naturellement qu'elles prennent leur part de la maîtrise de la dépense publique.

Comme je l'ai évoqué précédemment, nous ne réussirons pas notre pari sans le partage des efforts. Ce qui signifie que les collectivités locales doivent s'habituer à vivre avec des transferts de l'État qui, comme pour les dépenses des ministères eux-mêmes, resteront stables en euro courant sur la période de 2011 à 2013.

Pour y parvenir, il n'y a pas d'autre voie que la maîtrise de la dépense. La réforme des collectivités locales, en cours de discussion au Parlement, doit aider à rendre plus efficace la dépense locale. Je rappelle que le Président de la République a souhaité, lors de la conférence des finances publiques du 20 mai dernier, fixer un moratoire sur les normes réglementaires, hors normes européennes, que l'État impose aux collectivités locales. Ce moratoire est de nature à libérer des ressources supplémentaires pour les collectivités locales. Nous mettons en place un dispositif qui permettra rapidement d'y voir un peu plus clair. Une circulaire est en préparation à ce sujet.

Le Gouvernement souhaite parallèlement renforcer la péréquation à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'État. Cher Gilles Carrez, je sais votre intérêt, votre passion même, pour ce sujet. C'est une mesure à laquelle les uns et les autres nous tenons particulièrement. Monsieur le rapporteur général, vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement sur ce sujet.

Pour renforcer dans la durée la maîtrise des dépenses, nous adopterons une nouvelle gouvernance des finances publiques. Il ne servirait à rien que la France se montre déterminée à réduire les déficits de 8 à 6 % pour l'année prochaine si nous ne pouvions pas aussi modifier le regard sur le long terme que portent nos partenaires européens ou les investisseurs sur notre capacité à inscrire enfin dans la durée cet effort de maîtrise des finances publiques.

Je voudrais, à cet égard, vous dire quelques mots sur la règle d'équilibre de nos finances publiques, pour laquelle nous comptons nous appuyer notamment sur les travaux du groupe Camdessus.

La commission créée par la conférence nationale sur le déficit public du 28 janvier et présidée par M. Michel Camdessus a rendu un rapport remarquable sur la règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques dont le principe a été décidé par le Président de la République lors de la conférence sur le déficit du 20 mai dernier.

J'observe en premier lieu un large consensus à propos d'importantes mesures de gouvernance dont nos finances publiques ont aujourd'hui véritablement besoin. Je pense en particulier à la proposition visant à confier le monopole des dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette règle serait particulièrement utile pour garantir une approche cohérente de l'évolution des recettes de l'État et de la sécurité sociale.

La commission Camdessus a aussi mené une réflexion approfondie sur le contenu de la règle constitutionnelle d'équilibre elle-même. Elle propose d'inscrire dans la Constitution le principe d'une loi-cadre de programmation des finances publiques qui s'imposerait juridiquement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait ainsi une trajectoire impérative de réduction des déficits. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l'équilibre pourront être fixées par le législateur.

Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la conduite de cette réforme importante pour le rétablissement de nos comptes publics. Le Premier ministre engagera prochainement les consultations avec les forces politiques pour déterminer plus précisément les contours d'une réforme consensuelle.

Je me permets de solliciter les membres de l'opposition au sein de la représentation nationale. Ils doivent savoir l'intérêt d'une telle évolution et connaître l'état d'esprit qui anime le Gouvernement, le Premier ministre Mme Christine Lagarde et moi-même. Même si nous sommes à quelques encablures d'une échéance majeure qui permettra au pays de faire ses grands choix pour les cinq années qui suivront 2012, il serait relativement vertueux…