Intervention de François Baroin

À côté des réformes de structure, afin de trouver des outils permettant de respecter l'ONDAM, nous avons largement repris les conclusions du rapport Briet. Le seuil d'alerte, fixé à 0,75 % aujourd'hui, sera progressivement abaissé à 0,5 % d'ici à 2012-2013. Le rôle du comité d'alerte sera étendu : il se prononcera désormais ex ante sur la construction de l'ONDAM, et sa fonction de veille sur l'exécution de l'objectif sera renforcée. Par ailleurs, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d'année pour atteindre l'objectif fixé.

Dans notre stratégie globale, la réforme majeure reste celle des retraites. Elle est indispensable, car le système de retraite connaît un déséquilibre financier important. Nous avons voulu, n'en déplaise à certains, que cette réforme soit profonde et juste.

Comme la solution démographique ne peut montrer tous ses effets à court terme, nous lui avons adjoint des mesures de recettes ciblées qui permettent aussi de renforcer l'équité du système. L'augmentation des recettes destinées aux régimes de retraite s'élèverait, selon nos propositions, à 3,7 milliards d'euros en 2011. Elle comprend des recettes supplémentaires sur les hauts revenus, sur les revenus du capital et sur les entreprises.

Cette réforme, désormais familière à l'Assemblée nationale, devrait permettre aux régimes de retraite d'atteindre l'équilibre dès 2018. Elle générera, je vous le rappelle, un gain de 1,2 point sur le déficit structurel à horizon 2020, et d'environ 10 points de PIB sur la dette publique au même horizon. Je souligne à nouveau le caractère structurel des effets de cette réforme pour la maîtrise des finances publiques et la réduction de l'endettement général de la France.

La dette sociale portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse représentera, en 2011, environ 87,1 milliards d'euros de dette accumulée. Pour remédier à ce problème, nous avons étudié les différentes pistes envisageables au sein d'une commission de la dette sociale composée de parlementaires de toutes les sensibilités politiques. Je remercie les membres de l'opposition qui ont participé de manière régulière aux travaux de cette commission. Évidemment, ils ne sont pas engagés par les propositions du Gouvernement, mais, par leur réflexion, ils ont largement contribué à l'orienter vers des choix qui, s'ils ne les assument pas, nous permettent néanmoins de répondre au problème posé.

Sans préjuger des arbitrages qui seront rendus cet été, nous avons essayé, avec l'aide de tous les participants à cette commission, de tracer une ligne de crête, évitant les solutions de facilité, comme la reprise de dette par l'État, l'allongement pur et simple de la durée de vie de la CADES ou le choix d'un statu quo intenable, sans pour autant aboutir à un effort en termes de prélèvements obligatoires supplémentaires, incompatible avec notre souci de soutenir la reprise.

On s'orienterait dès lors vers une reprise de dette par la CADES, à laquelle il faudrait ajouter des recettes pérennes, sans toutefois casser la reprise par des prélèvements obligatoires trop élevés.