Intervention de Jean-Paul Garraud

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi relatif à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet, depuis la proposition de résolution de notre collègue André Gerin, en passant par la mission parlementaire et le vote, unanime, d'une résolution proclamant notre attachement au respect des valeurs de la République, jusqu'aux propositions de loi de Jean-François Copé et de Jean-Marc Ayrault. Nous avons tous fermement condamné des pratiques qui, sans avoir rien de religieux, sont révélatrices d'une volonté d'atteindre notre pacte républicain, notre socle commun : la liberté, l'égalité et la fraternité, qui forment notre devise républicaine.

Ce projet de loi que vous présentez, et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, vient donc conclure tout ce travail, et constitue l'aboutissement de ces réflexions. Le texte que nous voterons fixera l'ordre public social exprimant les valeurs fondamentales du vivre ensemble dans notre société, et ce dans le droit fil des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est pourquoi l'interdiction de dissimuler son visage doit être générale dans tout l'espace public, et les sanctions doivent être lourdes pour ceux qui imposent, par la contrainte, le port d'un voile intégral, surtout quand la jeune femme est mineure. Sur ce point, nous sommes, majorité et opposition, entièrement d'accord.

Nous avons d'ailleurs d'autres points d'accord : par exemple sur la pédagogie dont il faut faire preuve pour celles qui se disent consentantes ; sur les sanctions, qui n'ont rien d'automatique ; sur le report de six mois de l'application de la loi pour en renforcer l'aspect éducatif.

Il est donc très important que nous nous retrouvions tous sur ce projet de loi auquel, monsieur Ayrault, vous avez dit que vous ne feriez pas obstacle. Encore un effort : cela en vaut la peine et ne donnera que plus de force à notre détermination commune.

Madame la ministre d'État, partout dans le monde, on observe ce qui va se passer en France.