Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Actuellement, lorsqu'un organisme a obtenu une autorisation de démolir, la loi lui impose de faire au locataire du logement une proposition de relogement – deux au plus dans les opérations d'aménagement. Nous suggérons que cette condition ne soit pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisants aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Nous souhaitons assouplir le texte afin d'éviter un blocage des opérations de renouvellement urbain.