Intervention de Hervé Gaymard

Au-delà du cas d'espèce, il faut reconnaître que nous nous heurtons à quelques difficultés de précision juridique. Il est dommage de devoir consacrer du temps à de telles questions dans l'hémicycle. Une loi du 10 août 2007 – ce qui n'est pas si vieux – a ainsi modifié l'article L. 233-1 du code de l'éducation : « La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :

« – des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;

« – des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle. »

Une loi de 2007 précise donc que la Conférence – avec un grand C – inclut tout : les universités, les grandes écoles, les écoles d'ingénieur. Et nous avons ici un amendement qui nous dit qu'il ne faut plus faire référence à ce texte. Nous sommes dans le juridisme pur, j'en suis désolé. C'est la question de la qualité de la rédaction de nos textes qui se pose ici. Je suis donc défavorable à votre amendement, quoique je n'aie pas envie de vous faire de la peine. (Sourires.)