Amendement N° 17 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la Conférence »,
les mots :
« des conférences ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il existe en effet plusieurs conférences des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales.
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