Je partage la remarque de M. le rapporteur et, pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement. Cela étant, eu égard aux dispositions qui ont été votées et à la discussion qui aura lieu en CMP, le problème que vous avez évoqué, madame Billard, sera pris en compte. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer votre amendement.