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Amendement N° 590 (Rejeté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.

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Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :

« En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. »

Exposé Sommaire :

Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...

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