Amendement N° 590 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. »
Exposé Sommaire :
Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...
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