Intervention de Martine Billard

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.

Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Quelles sont alors les possibilités ? D'une part, l'office HLM n'a pas répondu à leur demande en vue d'obtenir un logement plus petit. D'autre part, il n'a pas les moyens de louer dans le parc privé, compte tenu du niveau des loyers et qu'il ne peut habiter dans une zone trop éloignée de l'hôpital dans lequel il se fait soigner. Enfin, étant malade, aucune banque ne lui accordera le moindre prêt, encore moins en ces périodes de crise financière.

C'est pourquoi je vous propose de compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. » Peut-être que mon amendement est mal rédigé, mais en tout état de cause, il faut répondre à ce genre de situations.