Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 10 bis, amendement 1280
Germinal Peiro :Que veut dire « effet notable » ? Comment peut-on employer de tels qualificatifs dans une loi ? Ce sera une source formidable de contentieux !
