Amendement N° 1280 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Sous-amendements associés : 1381 (Adopté) 1382 1383 1384
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison, M. Ollier.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'élevages depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, dans le cadre de la procédure d'enregistrement, afin de simplifier les procédures, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages.
« Ce décret précisera notamment, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.
« Les commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement réécrit l'article 10 bis afin de le rendre conforme, d'une part, à la charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle et, d'autre part, au droit communautaire (directive de 1985 sur l'évaluation environnementale).
Nous avons entendu les préoccupations du gouvernement concernant la conformité constitutionnelle et législative de cet amendement.
Nous avons également considéré les difficultés auxquelles pourraient être exposés les éleveurs. Ces dispositions pourraient les conduire à devoir appliquer aux plus petits élevages la directive sur l'évaluation environnementale, dont ils sont aujourd'hui exemptés.
Mais par ailleurs, nous sommes extrêmement soucieux de ce que des procédures inutiles ne s'accumulent pas dans des cas qui à l'évidence ne les requièrent pas. Nous apprécions l'ouverture et le travail en cours du Gouvernement quant à la réduction des délais sur l'ensemble des élevages ; mais il faut aller plus loin. En outre, la mise enoeuvre de la directive sur le bien-être animal va nécessiter des réorganisations et investissements des élevages en vue de les moderniser. La profession estime que près de 9000 élevages seront concernés, et il importe que ces opérations importantes, qui vont dans le sens d'une amélioration générale, puissent se faire sans être encombrées de procédures inadaptées et coûteuses.
Afin d'accompagner cette modernisation et d'éviter des procédures administratives longues pour les opérations n'augmentant pas sensiblement la production et n'ayant pas d'effet négatif sur l'environnement, il est donc proposé de faire bénéficier de la toute nouvelle procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement, de façon générale, les regroupements et modernisations d'élevages répondant à ces conditions, qu'ils aient lieu sur un ou plusieurs sites, et quelle que soit leur activité.
La procédure d'enregistrement permet également un net gain en termes d'instruction des dossiers, avec une décision prise au maximum dans les 5 mois à partir du dossier complet.
Pour que le Parlement puisse bien suivre l'application de ces dispositions, nous prévoyons que le projet de décret concerné passe devant les commissions compétentes des deux assemblées, et qu'il soit publié d'ici fin décembre 2011. Le décret définira les conditions dans lesquelles il sera possible d'exonérer ces élevages d'une enquête publique et d'une étude d'impact dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de leur capacité.
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