Intervention de Martine Billard

Cet amendement a pour objet de poser une question ; en fonction de la réponse qui y sera donnée, je le retirerais peut-être.

Prenons le cas d'un couple logé en PLAi, qui au fil du temps aurait vu ses revenus augmenter de manière substantielle et qui, en conséquence, aurait demandé à passer dans une catégorie différente de logement social sans obtenir l'échange pour diverses raisons – pas de logement disponible, type de logement non possédé par le bailleur. Une telle situation peut arriver en particulier en région parisienne. Si la demande d'échange n'a pas été suivie de proposition, et tant que la situation se prolonge, il conviendrait que le couple ne soit pas expulsé en raison de la supériorité de son revenu au double du plafond. Ce sont en effet des locataires de bonne foi, qui étaient d'accord pour laisser leur logement en PLAi et passer dans une catégorie supérieure, par exemple, en PLI qui ne sont pas comptabilisés comme logements sociaux. Il y en a beaucoup à Paris.

À Paris, par exemple, avec les plafonds actuels, un couple qui gagne 4 000 à 5 000 euros a beaucoup de mal à trouver un logement. À cela s'ajoute un problème de statut. Certains couples peuvent avoir un revenu fort correct mais, du fait de leur profession – notamment dans les domaines du spectacle ou de la communication où il y a peu de CDI –, ils rencontrent de vraies difficultés pour se loger dans le secteur privé. Ces personnes risquent-elles de se trouver menacées d'expulsion de leur logement social alors qu'elles étaient prêtes à passer dans une catégorie supérieure compte tenu de l'évolution de leur revenu ?