Amendement N° 592 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. »
Exposé Sommaire :
Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer aboutisse à des situations ubuesques. En effet, il serait profondément injuste qu'une personne logée dans le cadre des PLAI et qui aurait fait une demande pour être logée en PLS se retrouve à la rue.
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