Intervention de Pierre Gosnat

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine.

Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux.

Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementaire autorise à déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Il ne faudrait pas que l'entrée dans un logement hors ZUS d'une famille jusque-là locataire d'un appartement en ZUS démoli soit source d'incertitude quant au maintien dans les lieux, ni que, suite à ce déménagement, le foyer en question soit éligible au surloyer. Je précise que les ménages qui peuvent me servir d'exemple ne vivent pas avec 9 600 euros mensuels.

Par ailleurs, si l'article L. 441-4 du code de l'habitation pose effectivement le principe d'un plafonnement du surloyer visant à éviter que son cumul avec le loyer principal excède 25 % des ressources de l'ensemble du foyer, cette limite est toute relative, cette valeur étant largement dépassée si l'on retient le montant du loyer avec les charges.