Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 897 (Rejeté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« III. bis. - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locataires relogés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de garantir la non application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires relogés sur la même commune dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion