Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce qui restera de ce débat sur le logement social, c'est la défense, de part et d'autre, de stratégies autres que celle mise en place par la loi. Le Gouvernement devrait pourtant s'interroger en constatant que, pour des motifs parfois contradictoires, nous cherchons tous à limiter les effets extrêmement durs de cette loi. En matière de mixité sociale, par exemple, alors même que nous n'en avons pas tous la même conception, nous nous sommes retrouvés sur l'amendement du président de la commission, parce que nous pensions que le dispositif rigoureux de la loi faisait exploser des équilibres indispensables.

Dans le cas présent, les arguments présentés sur le niveau de revenus sont recevables, mais la méthode est critiquable. Cette piste n'aurait pas dû être explorée que par la seule instauration de barèmes ou de délais au-delà desquels la sentence tombait. Vous dites, madame la ministre, qu'un couple avec deux enfants disposant de 9 000 euros a la capacité de se reloger ; je prétends que, si ce n'est pas impossible, dans une zone très dense autour d'une métropole, cela est compliqué et nécessite de laisser du temps.

Bien entendu, plus les revenus sont faibles, plus la tâche est ardue. Ainsi en est-il pour le retraité que j'évoquais plus haut : si l'on utilise l'année du passage à la retraite et l'année précédente, il tombe sous le couperet et perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; si l'on prend l'année du passage à la retraite et l'année suivante, il bénéficiera à nouveau d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre.

Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutôt que de susciter l'hostilité des différents publics, une autre manière de faire aurait été d'accompagner les bailleurs pour recréer sur les territoires des stratégies de mobilité interne. Madame la ministre, je suis certain que nous revisiterons ce dispositif un jour ; alors, on abandonnera ces techniques au profit de la recherche de consensus entre les élus, le représentant de l'État sur les territoires et les bailleurs sociaux.

(L'amendement n° 1019 n'est pas adopté.)