Amendement N° 1019 (Rejeté)

Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans le délai maximum d'occupation des familles après la requalification du contrat de location pour les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l'attribution de logements locatifs.

En effet, dans bien des cas ce délai paraît ne pas correspondre à un cycle naturel de vie d'une famille (scolarité, mobilité professionnelle…) et créera de nombreuses ruptures dans leur vie quotidienne.

Avec un délai imposé de trois ans, de nombreuses familles seraient acculées à déscolariser leurs enfants en cours de cycle (primaire, collège…), créant ainsi une rupture sociétale pour de nombreux enfants pouvant déjà être en situation d'échec scolaire. En effet, le déménagement induit pour l'enfant une fracture sociale et psychologique d'avec le groupe d'amis constitués à l'école et de tous les autres liens sociaux qu'il a tissés.

Par ailleurs, dans les communes fortement urbanisées où il n'existe plus de possibilité foncière, cette déscolarisation des enfants pourraient s'accompagner d'une rupture éducative et familiale importante. En effet, les parents étant obligés de parcourir des distances plus importantes et d'avoir des temps de transports allongés pour se rendre à leur travail, ils seront plus longtemps absents de leur domicile pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants.

Afin de sauvegarder la vie de famille, un délai de six ans correspond davantage au temps d'une scolarité d'un enfant, aux cycles de mobilité des salariés, notamment celui des agents publics ou para publics.

L'allongement du délai à six ans permettrait sans nul doute pour un grand nombre de famille de constituer un apport personnel pour un accès social à la propriété, s'inscrivant ainsi dans un parcours résidentiel.