Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le fonds national de gestion des risques en agriculture dispose de différentes ressources, parmi lesquelles une subvention inscrite au budget de l'État.

L'alinéa 30 de l'article, lui, institue le Comité national de la gestion des risques en agriculture, qui peut être consulté par le ministre sur différents sujets de sa compétence, auxquels il nous semble intéressant d'ajouter « l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ».

On ne sait en effet pas grand-chose de cette subvention : aucun montant n'a été fixé, et l'étude d'impact n'en dit rien. Il serait donc utile de l'encadrer rationnellement et d'en parachever la définition administrative, sans préjuger, monsieur le ministre, des futurs arbitrages budgétaires.