Amendement N° 288 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« - l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ».
Exposé Sommaire :
Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solutions alternatives dans un contexte de déséquilibre de nos finances publiques.
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