Intervention de André Chassaigne

Nous ne sommes pas opposés à la mise en place d'un fonds de mutualisation visant à indemniser les « pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental ». Au contraire, nous pensons qu'il y a urgence, eu égard aux dommages causés aux exploitations par les calamités agricoles.

Cet amendement est toutefois une question de principe, car nous sommes opposés à l'intervention des assurances privées. Ce n'est pas à elles de porter ce type de fonds de mutualisation, d'autant moins que, s'il y a comme d'habitude privatisation des gains – sans espoir de gains, jamais les assurances privées ne viendront pas sur ce marché –, il y aura éventuellement socialisation des pertes. Il est même envisagé de financer une assurance des assurances avec des fonds publics en cas de difficultés… L'alinéa 14 prévoit d'ailleurs « une subvention au budget de l'État » qui fera partie des recettes.