Intervention de Jacques Remiller
Réunion du 6 juillet 2010 à 18h20
Commission des affaires étrangères
Jacques Remiller, rapporteur :Nous verrons au fur et à mesure de l'application de cet avenant quels obstacles pourraient se dresser devant l'engagement de bonne coopération en matière d'échange de renseignements fiscaux pris par les deux parties à l'accord.
Si l'une des parties, notamment la France, devait constater que des difficultés importantes subsistent, nous pouvons suspendre l'application de l'accord.
La commission adopte sans modification le projet de loi (no 2336).
