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Intervention de Jacques Remiller

Réunion du 6 juillet 2010 à 18h20
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller, rapporteur :

Il était effectivement très difficile d'obtenir des renseignements, les services fiscaux luxembourgeois étant peu diligents et contraints par le secret bancaire.

Mais le principal intérêt de cet accord réside dans les nouvelles stipulations qu'il introduit dans la convention fiscale, rendant impossible d'opposer le secret bancaire à des demandes d'informations fiscales.

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