Intervention de Jean Dionis du Séjour

La régulation garantit un système libéral équilibré, elle doit demeurer. Une question se pose qui est celle de la cohérence entre un cadre réglementaire existant et les règles d'attribution des aides de l'État au déploiement de certains réseaux. À cet égard, la subvention de 40 millions d'euros attribuée au département des Hauts-de-Seine paraît pour le moins curieuse. Comment l'Europe est-elle arrivée à une telle décision. Comment motiver les opérateurs privés s'ils sont à la merci de collectivités territoriales ? La LME a organisé la mutualisation du pied d'immeuble à la prise de l'utilisateur. Or, il semble que, depuis, le discours a changé et qu'il faut permettre la concurrence.

Il faut mettre en cohérence l'opérateur privé « qui vient après » avec l'opérateur public « qui vient avant » : pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la loi ? La concurrence pourrait s'exercer, y compris dans la dernière partie de l'opération, le dernier acteur n'acquittant que les surcoûts marginaux. Enfin, quid du fameux dividende numérique, quel est le calendrier ?